Conditions générales de vente

Conditions générales de vente — CrawlReady

Éditeur : NBM CONSEIL, SASU au capital de 2 000,00 €, RCS Nanterre 903 552 578 00010, TVA FR21903552578, 1 Allée d'Artois, 92390 Villeneuve-la-Garenne.

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent les prestations de CrawlReady : score gratuit, plan d'action, démonstration et abonnement de site. Toute commande vaut acceptation des conditions en vigueur à sa date. Le service s'adresse aux professionnels ; le consommateur conserve les droits que la loi lui réserve.

Article 2 — Commande

Aucun compte n'est créé. La commande se fait par indication d'une adresse e-mail et paiement en ligne. Confirmations, liens d'accès et factures sont adressés par e-mail. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies.

Article 3 — Plan d'action

Prestation payante, au prix affiché lors de la commande, livrée par voie électronique. Contenu numérique exécuté dès le paiement : pas de rétractation ni de remboursement après livraison. À défaut de livraison, remboursement intégral.

Article 4 — Démonstration

Prestation gratuite et sans engagement, fournie à titre d'illustration ; elle peut être retirée à tout moment.

Article 5 — Abonnement de site

5.1. Prix : mensualité fixée dans la proposition adressée au Client, TTC lorsque la TVA s'applique.

5.2. Durée : douze (12) mois minimum à compter de la mise en ligne, puis reconduction tacite mensuelle. Résiliation par e-mail avec un préavis d'un (1) mois, effective au terme de l'engagement ou, ensuite, à la fin du mois suivant.

5.3. Paiement : prélèvement mensuel. En cas d'impayé non régularisé sous quinze (15) jours, suspension puis résiliation ; les mensualités restant dues jusqu'au terme de l'engagement demeurent exigibles.

5.4. Licence : le site est mis à disposition pour la durée de l'abonnement et demeure la propriété de NBM CONSEIL. Les contenus fournis par le Client restent les siens ; le nom de domaine lui appartient. Au terme, le site cesse d'être servi.

5.5. Périmètre : hébergement, maintenance et modifications mineures inclus. Prestations chez des tiers et évolutions majeures sur devis.

5.6. Toute modification de prix est notifiée trente (30) jours à l'avance et s'applique après l'engagement en cours.

Article 6 — Rétractation

Professionnels : sans objet. Consommateurs : quatorze (14) jours, sauf exécution commencée à leur demande ou contenu numérique fourni immédiatement.

Article 7 — Paiement

Paiements traités par un prestataire de paiement ; NBM CONSEIL ne conserve aucune donnée bancaire. Prix TTC lorsque la TVA s'applique.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client ne soumet que des sites et contenus sur lesquels il détient les droits nécessaires, utilise le service de façon licite et n'en altère pas le fonctionnement.

Article 9 — Suspension

NBM CONSEIL peut suspendre ou résilier une prestation en cas de manquement, d'usage abusif, d'impayé ou de demande d'une autorité, après mise en demeure sauf urgence.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le service, ses rapports, démonstrations et gabarits sont la propriété de NBM CONSEIL. Le Client bénéficie d'une licence d'usage non exclusive et non transférable des livrables pour ses besoins propres. Les contenus du Client restent les siens.

Article 11 — Responsabilité

Les livrables sont des recommandations et propositions, sans garantie de résultat. La responsabilité de NBM CONSEIL est limitée aux sommes payées au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, dans les limites de la loi.

Article 12 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13 — Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité.

Article 14 — Droit applicable

Droit français. Tribunaux du siège de NBM CONSEIL, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Article 15 — Contact

contact@crawlready.eu