Conditions générales de vente

Conditions générales de vente — CrawlReady

Dernière mise à jour : 20 juin 2026

Éditeur : NBM CONSEIL, SASU au capital de 2 000,00 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 903 552 578 00010, TVA FR21903552578, siège social : 1 Allée d'Artois, 92390 Villeneuve-la-Garenne.

Article 1 — Champ d'application et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre NBM CONSEIL, éditrice du service CrawlReady, et toute personne physique ou morale (l'« Utilisateur ») utilisant le service ou achetant des crédits ou un abonnement.

L'accès au service et tout achat de crédits ou d'abonnement impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande.

CrawlReady se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Description du service

CrawlReady est un service SaaS (Software as a Service) d'audit automatisé et d'optimisation technique de sites web. Il analyse la structure technique, la lisibilité par les moteurs de recherche et la compatibilité avec les systèmes d'intelligence artificielle (AI-Readiness), puis génère des rapports de recommandations.

Le service est fourni « en l'état » (as-is). Les rapports constituent des recommandations techniques indicatives et ne sauraient être assimilés à un conseil professionnel en référencement, en marketing ou en développement web.

CrawlReady ne modifie pas mécaniquement le classement des sites analysés et ne garantit aucun résultat de positionnement.

Article 3 — Accès au service et création de compte

L'utilisation du service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les maintenir à jour.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

CrawlReady se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un compte ou de fermer un compte existant en cas de manquement aux présentes CGV.

Article 4 — Crédits d'audit

4.1. Nature

Les crédits d'audit constituent des services immatériels et personnalisés (analyses à la demande). Ils sont disponibles immédiatement après l'achat et peuvent être consommés sans délai.

4.2. Achat et consommation

Les crédits sont achetés via l'interface du service et crédités sur le compte de l'Utilisateur dès la validation du paiement. Chaque audit consomme un nombre de crédits indiqué avant son lancement.

4.3. Non-remboursement

Les crédits achetés sont définitivement acquis et non remboursables, qu'ils soient utilisés, partiellement utilisés ou inutilisés. Ils ne sont ni échangeables ni convertibles en numéraire.

4.4. Non-transférabilité

Les crédits sont strictement personnels et attachés au compte de l'Utilisateur. Ils ne peuvent être cédés ou transférés vers un autre compte. En cas de clôture du compte, les crédits restants sont définitivement perdus.

Article 5 — Abonnements

5.1. Renouvellement tacite

Les abonnements mensuels ou annuels se renouvellent automatiquement par tacite reconduction, pour une durée identique, jusqu'à résiliation par l'Utilisateur.

5.2. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.

5.3. Modification du tarif

CrawlReady se réserve le droit de modifier les tarifs des abonnements. Tout changement est notifié à l'Utilisateur avant son entrée en vigueur et s'applique au renouvellement suivant.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant tout achat de crédits ou d'abonnement sur CrawlReady, l'Utilisateur reconnaît expressément :

que le service est immédiatement exécutable ;

qu'il renonce expressément à son droit de rétractation ;

qu'aucun remboursement ne pourra être demandé ou obtenu, y compris par l'intermédiaire de sa banque (chargeback) ou de Stripe.

Article 7 — Paiement

7.1. Moyens de paiement

Les paiements sont traités exclusivement par Stripe. NBM CONSEIL ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire. Les paiements sont définitifs dès leur validation.

7.2. Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement ou de rejet d'un prélèvement, CrawlReady peut suspendre ou résilier l'accès au service et aux crédits ou abonnements concernés, sans préjudice de toute action en recouvrement.

7.3. Facturation

Les factures sont émises automatiquement et mises à disposition de l'Utilisateur dans son compte. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Article 8 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

ne soumettre à l'audit que des sites web dont il est le propriétaire ou pour lesquels il dispose d'une autorisation expresse ;

ne pas utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou malveillantes ;

ne pas tenter de contourner les limites du service, d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou d'altérer le fonctionnement du service ;

ne pas soumettre de contenus illicites, diffamatoires, violents ou portant atteinte aux droits de tiers.

L'Utilisateur est seul responsable des URLs soumises à l'audit et des conséquences de leur analyse.

Article 9 — Suspension et résiliation

CrawlReady se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte, avec effet immédiat et sans préavis ni indemnisation, en cas de :

violation des présentes CGV ;

utilisation frauduleuse ou abusive du service ;

non-paiement ;

menace pour la sécurité du service ou des autres utilisateurs ;

demande légitime d'une autorité compétente.

En cas de résiliation pour les motifs ci-dessus, les crédits restants sont définitivement perdus sans indemnisation.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1. Droits de CrawlReady

L'ensemble des éléments du service (code, interface, algorithmes, rapports générés, contenus textuels, marques) est la propriété exclusive de NBM CONSEIL et protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

10.2. Licence d'utilisation des rapports

L'Utilisateur dispose d'une licence non exclusive et non transférable d'utilisation des rapports générés, pour ses besoins propres ou ceux de ses clients mandants. Toute revente du service en l'état est interdite sans accord écrit préalable.

10.3. Contenus tiers

Les contenus analysés (pages web soumises) demeurent la propriété de leurs auteurs respectifs. CrawlReady n'acquiert aucun droit sur ces contenus.

Article 11 — Limitation de responsabilité

11.1. Absence de garantie

CrawlReady fournit le service « en l'état », sans garantie d'aucune sorte quant à l'exhaustivité, l'exactitude absolue ou l'absence d'erreur des résultats.

11.2. Exclusion de responsabilité

CrawlReady ne peut être tenu responsable :

de l'interprétation ou de l'application des recommandations par l'Utilisateur ;

des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation des rapports ;

d'une indisponibilité temporaire ou permanente du service ;

de la perte de données de l'Utilisateur ;

des dommages causés par un tiers (hacking, virus, etc.) ;

du contenu des sites tiers analysés ou référencés.

11.3. Plafond de responsabilité

En tout état de cause, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité de CrawlReady est strictement limitée au montant total payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Article 12 — Force majeure

CrawlReady ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment panne réseau, défaillance d'un hébergeur, catastrophe, mesure gouvernementale).

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site. Pour toute question relative aux données personnelles : contact@crawlready.eu.

Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution est soumis aux tribunaux du ressort du siège social de NBM CONSEIL, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

contact@crawlready.eu